Informations légales
Conditions générales d’utilisation et de vente
Les règles d’utilisation de FrancoPath et d’achat d’un pass ou de crédits de correction.
Dernière mise à jour : 2026-11-16
1. Langue et champ d’application
La version française fait foi ; la version anglaise (Terms) est une traduction de courtoisie et le texte français prévaut en cas de différence.
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de francopath.com et à tout achat effectué sur le site. En utilisant le service, vous les acceptez. Le service est destiné aux personnes de 16 ans et plus.
2. Qui sommes-nous
Service fourni par Mailys Silva Beaumont (EI), entrepreneur individuel, SIRET 939 550 778 00012, 11 rue Théophile Gautier, 74600 Annecy, France, contact@francopath.com (voir les Mentions légales). FrancoPath est indépendant et n’est affilié ni à France Éducation international ni à IRCC.
3. Le service
FrancoPath propose un entraînement en ligne au TCF Canada :
- Gratuit : un examen blanc, des fiches, des sujets d’expression écrite et orale et des outils.
- Payant : des pass à durée limitée (7, 30 ou 90 jours d’accès aux fonctions payantes) et des crédits de correction par IA des réponses écrites et orales.
Les pass sont des achats uniques. Ce ne sont pas des abonnements et ils ne sont jamais renouvelés automatiquement.
4. Compte
Un compte est facultatif pour le contenu gratuit. Lorsqu’un compte est nécessaire à une fonction payante, vous devez fournir une adresse email valide, garder vos identifiants confidentiels et nous signaler tout usage suspect. Un compte est réservé à une seule personne.
5. Scores et retours générés par IA
Tout score, niveau ou estimation affiché sur FrancoPath est indicatif. Ce n’est pas un résultat officiel et il peut différer de votre résultat réel au TCF Canada.
Les corrections des réponses écrites et orales sont produites par un système d’intelligence artificielle. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des conseils inadaptés à votre situation. Utilisez-les comme aide à l’étude, vérifiez les points importants et ne les considérez pas comme l’avis d’un examinateur.
Nous ne garantissons aucun résultat à l’examen, aucun score, aucun niveau ni aucune issue de démarche d’immigration. La réussite dépend de nombreux facteurs que nous ne maîtrisons pas. Si nous proposons un jour une garantie conditionnelle, elle sera publiée avec ses propres conditions et ne limitera pas vos droits légaux.
6. Prix, taxes et paiement
Les prix sont affichés avant le paiement, dans la devise proposée au paiement, taxes comprises lorsque la loi l’exige. Le paiement est géré par notre prestataire de paiement, revendeur en ligne agissant comme commerçant officiel (merchant of record). Il encaisse le prix, calcule et reverse les taxes applicables et émet votre reçu.
Les conditions d’achat de notre prestataire de paiement s’appliquent à la transaction elle-même (paiement, taxes, facturation, litiges de paiement). Les présentes conditions régissent le service que nous fournissons. Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte.
7. Accès immédiat et droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur bénéficiant d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance (par exemple dans l’Union européenne), vous disposeriez normalement de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, les pass et crédits sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel.
En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation (et de son équivalent européen), vous perdez le droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. C’est pourquoi le paiement comporte deux cases distinctes, toutes deux décochées par défaut :
- Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès le début de l’exécution.
- J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente.
Vous ne pouvez pas finaliser l’achat sans cocher les deux. Votre consentement est enregistré (date, heure, compte ou email, identifiants techniques) à titre de preuve, et une confirmation vous est envoyée sur support durable (email). Notre Politique de remboursement volontaire est distincte et reste applicable. Votre garantie légale de conformité n’est pas affectée.
8. Remboursement
Nos règles de remboursement figurent dans la Politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.
9. Accès, durée et prérequis techniques
Un pass donne accès aux fonctions payantes pendant le nombre de jours indiqué à compter de l’activation. Les crédits de correction sont valables 12 mois à compter de l’achat. Il vous faut un navigateur récent, une connexion internet et, pour l’oral, un micro en état de marche. Nous visons une disponibilité continue sans promettre un service ininterrompu ; des maintenances et incidents peuvent survenir.
10. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- partager votre compte ou votre pass, ni revendre l’accès ;
- copier, aspirer, collecter ou republier le contenu, ni constituer à partir de lui une base de données concurrente ;
- tenter de manipuler, détourner ou abuser l’IA (par exemple injection de prompt, ou envoi de contenus étrangers à l’entraînement pour obtenir des sorties) ;
- téléverser des contenus illicites, la voix d’une autre personne sans son accord, ou des enregistrements contenant des données personnelles de tiers ;
- attaquer, surcharger ou chercher à contourner la sécurité du service.
Nous pouvons enquêter sur un abus présumé à l’aide des journaux techniques.
11. Propriété intellectuelle
Voir les Mentions légales. Vous recevez un droit personnel, non exclusif et non transmissible d’utiliser le contenu pour votre propre étude pendant votre période d’accès. Vous conservez vos droits sur vos réponses et enregistrements et nous accordez la licence nécessaire pour les stocker et les traiter afin de fournir le service, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Nous répondons, dans les conditions de la loi, des dommages causés par notre faute. Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.
Sous cette réserve et dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du résultat de votre examen ou de votre démarche, ni du contenu de sites tiers. Si vous agissez en tant que professionnel, notre responsabilité est limitée au prix payé pour le service concerné.
13. Suspension et fin
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte ou un accès après un manquement à l’article 10, après vous en avoir informé lorsque c’est possible. En cas de manquement grave ou répété, aucun remboursement n’est dû pour la période restante. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et nous demander de supprimer votre compte.
14. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple lorsque le service ou la loi évolue. La version en vigueur lors de l’achat s’applique à cet achat. Pour un accès en cours, nous vous préviendrons raisonnablement à l’avance des changements importants (sur le site ou par email). Si vous refusez une modification qui vous est défavorable, contactez-nous : nous traiterons votre demande de bonne foi.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Écrivez d’abord à contact@francopath.com. Nous visons une réponse sous quelques jours ouvrés.
Si vous êtes consommateur et que le litige n’est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation que nous avons désigné : (nom et coordonnées publiés ici avant l’ouverture des services payants).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; veuillez donc recourir à la médiation ci-dessus.
16. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez et pouvez saisir les juridictions compétentes selon la loi. À défaut, les tribunaux de Annecy sont compétents.
17. Contact
Mailys Silva Beaumont (EI), 11 rue Théophile Gautier, 74600 Annecy, France, contact@francopath.com.